Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de Mme [U] de son pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu dans un litige de copropriété. L'affaire est donc cl...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: U 25-22.565


Demandeur(s)
: Mme [U]


Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché


Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]






Ordonnance
: 60827



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [O] [U], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], a formé un p...

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