Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) en octobre 2026 porte sur la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige prud'homal. L'association appelant...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes





Minute n°


N° RG 26/00951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZR6

AFFAIRE : ASSOCIATION [1] [2] C/ [U],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Agnès PACCIONI, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Septembre deux mille vingt six,

assisté de...

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