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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de tentative de meurtre en bande organisée. Quatre condamnés avaient fait...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-85.563 F-N
N° 01368
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
MM. [H] [G], [I] [E], [N] [J] et [C] [U] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, spécialement compos...
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