Aperçu du résumé
Fermeture de quotas de pêche pour 2026 : interdiction de pêche de raie mêlée en zone CIEM VII e pour tous navires français, et épuisement des quotas thon rouge pour 4 navires spécifiques depuis le 27 ...
Texte officiel (extrait)
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le quota de raie mêlée (Raja microocellata) attribué dans la zone CIEM VII e aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de raie mêlée est donc interdite en zone CIEM VII e pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie mêlée, pêchée après cette interdiction dans la zone CIEM VII e par les navires batt...
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