Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Douai dans une affaire de faux administratif. La cassation est limitée à la peine complémentaire de confisc...
Texte officiel (extrait)
N° B 25-86.696 F-D
N° 00892
RB5
24 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 8 septembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 s...