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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine en appel un litige relatif à une résidence pour seniors placée sous statut de copropriété. En 2018, les copropriétaires avaient voté la suppression de l'oblig...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 11 JUIN 2026
N° 2026/ 270
N° RG 23/11929
N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5QS
Syndic. de copro. LES SENIORALES [M]
C/
S.A.S. PV SENIORIALES EXPLOITATION
S.C.I. [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Vincent MARQUET
Me Isabelle GRENIER
Me Florence BLANC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 10 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/0311...
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