Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 24/00002 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JD2M
SD
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
25 janvier 2024
RG:22/00023
SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DESTERRITOIRES SAT
C/
S.C.I. [M]
FRANCE DOMAINE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité...