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Cet arrêté du 31 juillet 2026 crée, au sein du Contrôle général économique et financier (CGEFi), une nouvelle mission intitulée « Appui et pilotage », qui prendra effet le 1er septembre 2026. Cette mi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général éco...
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