Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine la situation de Madame [K] [N], engagée par la SAS [4] (soutien scolaire à domicile) via un 'mandat psychopédagogue' signé en septembre 2017. Ce contrat prévo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 03 JUILLET 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 22/06084 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJM4
[K] [N]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
Association [2] [3]
S.A.S. [4]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/07/2026
à :
Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 109)
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 149)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Consei...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.