Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 avril 2026 concernant un litige entre M. [W], attaché commercial, et la société [1], spécialisée dans l'information pharmaceutique. Le salarié, en arrêt maladie ...
AFFAIRE [G]


RAPPORTEUR



N° RG 22/05566 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOSR



[W]


C/


S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE S/SAONE

du 27 Juin 2022

RG : 21/00101


COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRÊT DU 17 AVRIL 2026





APPELANT :


[Z] [W]

né le 04 Mai 1979 à [Localité 1] (TURQUIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocat plaidant d...

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