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La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation d'une affaire opposant la SACEM à la société GB7 (en procédure collective) concernant un litige sur l'état des créances. La radiation a été ordonnée le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/10348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQMA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 30 Mai 2025
Appelante :
S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQU...
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