Aperçu du résumé
La Cour de cassation désigne la cour d'assises de la Creuse pour juger en appel l'affaire de M. [W] [H], condamné en juin 2026 par la cour d'assises de la Haute-Vienne à 10 ans de réclusion criminelle...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-85.475 F-N
N° 01263
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [W] [H] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 19 juin 2026, qui, pour violences avec arme ayant...