Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 7 septembre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'exploitation cinématographique, les nouvelles grilles de salaires minima négociées dans l'avenant ...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 72 du 26 mai 2026 relatif à l'augmentation des salaires minima applicable...

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