Aperçu du résumé
Décision judiciaire concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant serbe mineur. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la libération de la personne placée en r...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01375 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHHH
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Vu l'arr...
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