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Le décret du 4 novembre 2026 abroge le texte fondateur du traitement de données personnelles « Place des Entreprises », plateforme d'accompagnement des TPE/PME. Ce traitement n'a donc plus de base jur...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 m...