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Ce décret désigne l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) comme autorité notifiante en France pour le règlement européen sur la cyberrésilience (CRA, règlement UE 2024/284...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) n° 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de l...
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