Aperçu du résumé
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025, transmis à la commission des lois du Sénat dans le cadre du suivi législatif obligatoire.
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 105 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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