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Un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 12 mai 2026 traite d'un litige entre l'URSSAF de Franche-Comté et un syndicat mixte concernant l'application de la réduction générale des cotisations sociale...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 12 MAI 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 27 janvier 2026
N° de rôle : N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZHN
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 10 juin 2024
Code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANTE
URSSAF DE FRANCHE COMTE, sise [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT
INTIMEE
SY...
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