Aperçu du résumé
Cette décision de Cour d'appel traite d'un litige de construction concernant une maison d'habitation réalisée en 1993. Après réception sans réserve en 1994, des fissures sont apparues en 1996, nécessi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP/SJ
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/01201 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FK4E
ordonnance du 24 juin 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 21/00470
ARRET DU 28 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. LOGEMAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Wendy LECOQ, substituant Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 12401794...
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