Aperçu du résumé
Une société coopérative agricole (S.C.A.) se désiste de son appel devant la Cour d'appel de Caen concernant l'inopposabilité de la prise en charge d'une maladie professionnelle d'un salarié par la MSA...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSM2
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 24 Janvier 2025 - RG n° 22/00420
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 05 MARS 2026
APPELANTE :
S.C.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING , avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
MSA COTES NORMANDES prise en la personne de son représen...
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