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La Cour d'appel de Montpellier examine un litige entre la SARL Artalys Industries (en redressement judiciaire) et la commune de Montpellier concernant un local industriel occupé sans titre depuis 1995...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06258 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4QI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 18 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 25/31250
APPELANTES :
S.A.R.L. ARTALYS INDUSTRIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
S.E.L.A.R.L. AEGIS désignée mandataire judiciaire de la SARL ARTALYS INDUSTRIES par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier...
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