Cour de cassation, Première chambre civile, n°21-13.39521133

Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un litige entre un particulier (M. V.) et le Crédit immobilier de France. Ce dernier avait consenti en...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 17 juin 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 413 F-D

Pourvoi n° U 21-13.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026

M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-13.395 contre l'arrêt...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3235d0cdc6046d4793...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première chambre civile, n°21-13.3952113395, (Cassation)

Analyse complète réservée aux membres