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Cet arrêté du 15 juillet 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la télédiffusion, l'accord du 11 mai 2026 fixant les salaires minima applicables aux salariés r...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée...
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