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La Cour de cassation déclare un non-lieu à statuer sur un pourvoi en matière pénale. Un prévenu en détention provisoire avait formé un recours contre sa détention maintenue, mais entre-temps une ordon...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-80.552 F-D
N° 00679
ECF
14 AVRIL 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 21 janvier 2026, qui, dans l'information sui...