Aperçu du résumé
Une ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2026 par la Cour d'appel de Dijon examine une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'expulsion. La société [M] Bourse Autun, locataire...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. [M] BOURSE [Localité 1] prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
C/
S.C.I. LCL IMMO
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de...
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