Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.52925107

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 avril 2026 concernant deux pourvois joints formés par M. [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 mai 2024 l'opposant à Mme [E]. La Cour ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10236 F

Pourvois n°
M 25-10.529
D 25-10.729 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé les po...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a84cdc6046d4748...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.52925107292510529251072925105292510729, (Rejet)

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