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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (1er septembre 2026) concerne le licenciement économique de Mme [Y], salariée d'un organisme de formation depuis 2008, licenciée en mars 2023 dans le cadre d'u...
Texte officiel (extrait)
01/09/2026
ARRÊT N° 26/195
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYJS
FCC/CI
Décision déférée du 12 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00177)
[Q] [O]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS
Me Amarande-julie GUYOT de l'EIRL GUYOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***...
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