Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 L. 162-59 et L. 162-60 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaire...