Aperçu du résumé
Ce décret transpose le Pacte européen sur la migration et l'asile en droit français, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il introduit de nouvelles dispositions concernant les vis...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32 /UE ;
Vu le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
Vu le règlement UE) 2024/1351 du Parlement européen...
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