Aperçu du résumé
La Cour d'Appel de Paris examine une demande d'arrêt de l'exécution provisoire concernant un jugement convertissant le redressement judiciaire de la SAS Maison Teixeira en liquidation judiciaire. Cett...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026
(n° / 2026 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03194 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2026 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2025L02619
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, François VARICHON, conseiller, agissant par délégation...
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