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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant pakistanais. Le préfet de police a fait appel d'une décision du tr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 juillet 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03928 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQQ3
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2026, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cou...
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