Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 30 juin 2026 dans une affaire opposant une entreprise (SAS [1]) à la CPAM et à une salariée (Mme [G]). Cette dernière avait subi un accident du travail le ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.S. [1]
C/
CPAM [Localité 1] [Localité 2]
[G]
Copie certifiée conforme délivrée à :
-SAS [1]
-Me BRICE
-CPAM [Localité 1] [Localité 2]
-Mme [G]
-Me POLICELLA
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-Me BRICE
-CPAM [Localité 1] [Localité 2]
-Me POLICELLA
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 30 JUIN 2026
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N° RG 22/03740 - N° Portalis D...
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