Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [E] [L] le 16 octobre 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire de Senlis. Cette caducité résulte du non-re...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 25/03812 du : 16 Octobre 2025


RG : N° RG 25/04967 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQQH



Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 20 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG



M. [E] [L]

Représenté par Me Faïzat EL HILALI, avocat au barreau de SENLIS


APPELANT


S.D.C. [Adresse 1]


INTIMEE







ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL N°


Nous, Agnès FALLENOT, Président de l...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.