Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige entre une SCI bailleresse (SCI Maïté) et un locataire commercial (SAS [Localité 1]) ainsi que son dirigeant caution (M. [E])....
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


--------------------------





ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026






N° RG 26/01242 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRY





Monsieur [T] [E]

S.A.S. [Localité 1]


c/


S.C.I. [H]















Nature de la décision : AU FOND

















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 janvier 2026 (R.G. 23/03696) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 mars 2026



APPELANTS...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.