Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence annule une ordonnance d'irrecevabilité d'appel prononcée le 15 janvier 2025. L'appel avait été déclaré irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal (article 1...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/14780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCTU
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M009
S.C.I. JC2DR
Représentant : Me Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. INFINIM PROVENCE
Représentant : Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE RETRACTATION
D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pascale...
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