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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 30 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire impliquant M. [F] [H], mis en examen pour de nombreuses infractions dont usage d...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-80.582 F-D
N° 01115
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 13 novembre 2025, qui, dan...
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