Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 dans une affaire opposant une association Unedic à un salarié, impliquant également un commissaire à l'exécution du plan d'une société en redr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 23/08762 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLROU
Société [1]*
C/
[X] [J]
S.C.P. [2]
S.A. [3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de marseille en date du 06 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00965.
APPELANTE
Association [4] unedic delegation c...
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