Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble a examiné un litige opposant le Crédit Agricole Centre France à un couple d'emprunteurs (M. et Mme F.). La banque avait accordé deux prêts personnels en 2016 (45 000 €) et ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01249 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUVT
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG 23/06006)
rendue par le Juge des contentieux de la protection de Grenoble
en date du 16 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 02 avril 2025
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et person...
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