Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10372 F
Pourvoi n° S 25-11.178
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
M. [M] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-11.178 contr...