Texte officiel (extrait)
N° H 25-87.621 F
N° 50717
ODVS
2 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 JUIN 2026
M. [Q] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Orléans, en date du 27 mai 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à...