Aperçu du résumé
Des œuvres culturelles appartenant aux Biens de la Couronne de Monaco, prêtées pour l'exposition « Eva Gonzalès » au Petit Palais à Paris, bénéficient d'une protection contre toute saisie judiciaire d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 61,
Arrêtent :
Article 1 — Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux Biens de la Couronne, Monte-Carlo, Principauté de Monaco, prêtés à l'établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l'expositi...