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L'arrêté d'extension rend obligatoire l'avenant n° 13 à l'accord sur le régime de frais de santé dans la convention collective des entreprises d'architecture. Cet avenant révise les garanties de couve...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révisio...
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