Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai (chambre commerciale) a rendu une ordonnance le 19 mai 2026 dans un litige entre la société MI COMM (en liquidation judiciaire) et la société Marine [D], agent commerciale. Le...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 2 SECTION 2


ORDONNANCE DU 19/05/2026



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Minute électronique


N° RG 26/00569 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTM4


Jugement (RG n°2023015891) rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole





APPELANTES


SARL MI COMM

[Adresse 1]

[Localité 1]


SCP Alpha MJ, en qualité de liquidateur de la société MI COMM

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représentées par Maître Sylvain Stride, avocat...

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