Aperçu du résumé
Décision de procédure civile ordonnant la jonction de deux affaires connexes devant la Cour d'appel de Rennes. Les dossiers n°25/02713 et n°25/786 sont regroupés sous le numéro n°25/786 par ordonnance...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6PV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025
Date de la saisine : 15 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT
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APPELANT
[M] [Q]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL...
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