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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par M. [O] contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2025, dans un litige l'opposant à la société Gerama (venant aux d...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10471 F
Pourvoi n° J 25-16.530
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi...
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