Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
Minute n°
N° RG 25/06333 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPUC
AFFAIRE : S.A.R.L. GREEN POWER BATIMENT C/ S.A.S.U. INGEBAT SERVICES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le quinze Octobre deux mille vingt six,
assistée de M. Hugo BELLANCOURT,...