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Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2026 précisant les compétences du juge de l'honoraire d'avocat. La Cour confirme que la procédure de contestation d'honoraires d'avocats ne concerne que les ques...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 417 F-B
Pourvoi n° E 24-14.636
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR...
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