Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Nîmes (5ème chambre sociale) concerne une procédure d'appel en matière prud'homale. Une société avait fait appel d'une ordonnance de référé la condamnant à verser ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


5ème chambre sociale PH









RG N° : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2UZ





Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALÈS, section RE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025034092



S.A. [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANT





Monsieur [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Euria THOMASIAN...

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