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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien placé dans un Centre de Rétention Administrative (CRA). L'intéress...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 362
N° RG 26/05665 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCK4
Du 12 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des...
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