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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'un appel formé par un dirigeant contre une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/04721 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5MA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de saisine : 20 Mars 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2025001660 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 16 Février 2026
Appelant :
Monsieur [G] [V], représenté par Me Michel...
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